Conditions générales de vente

Le Client souhaite envoyer des SMS via la solution novacel-sms.fr fournie par la société Novacel, dont les coordonnées sont mentionnées ci-après (article 16) («Novacel»). Novacel est un prestataire de services qui assure le routage de SMS via des partenaires spécialisés.

MEMO

  • SMS : Short Message Service composé de texte alphanumérique de 149 caractères maximum.

  • La taille des SMS : Les règles d'écriture et le nombre de caractères maximum d'un SMS sont fixés par la norme GSM internationale. En fonction des caractères utilisés lors de l'écriture d'un SMS, la taille du SMS peut être modifiée.

  • Les caractères standards : La taille d'un SMS rédigé avec des caractères standards est de 149 caractères : Les 26 lettres de l'alphabet en majuscule et en minuscule ainsi que l'ensemble des caractères suivants sont des caractères standards.
    Tous les caractères suivant comptent pour 1 :

    0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Ä ä à Å å Æ æ ß Ç è é É ì Ö ö ò Ø ø Ñ ñ Ü ü ù # ¤ % & ( ) * + , – . / : ; < > = § $ ! ? £ ¿ ¡ @ ¥ Δ _ Φ Γ Λ Ω Π Ψ Σ Θ Ξ » ‘

  • Les caractères spéciaux : Une extension du langage SMS permet de coder certains caractères mais ils comptent pour 2 caractères, ce sont les caractères spéciaux ci-dessous :
    | € } { [ ~ ] \
    Le retour à la ligne compte pour 2 caractères également.

  • Les SMS longs : Lorsque la taille maximum d'un SMS est atteinte (plus de 149 caractères), un deuxième SMS est commencé. Les SMS sont ensuite « concaténés » pour être affichés dans le bon ordre et dans un seul message par le mobile récepteur.
    Nombre maximum de caractères standards pour :

    • 1 SMS = 149 caractères
    • 2 SMS = 302 caractères


1. OBJET

Suivant les termes et conditions des présentes Conditions générales de vente novacel-sms.fr (les « Conditions Générales » ou le « Contrat »), le Client choisit de recourir à Novacel pour la fourniture de l’accès au service d’envoi de SMS à des personnes ciblées (les « Prospects ») via le site Internet novacel-sms.fr (le « Service ») incluant la mise à disposition de la base de données de coordonnées téléphoniques conçue et gérée par Novacel et ses partenaires (la « Base de données »), pendant la durée définie à l’article 11 ci-après.

2. CONDITIONS DU SERVICE

Novacel s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client, en permettant notamment au Client de procéder lui-même à ses opérations d’envoi de SMS (les « Opérations »).

Novacel se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion de courriers. Novacel n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service, et non pas de résultat.

L’utilisation du Service est subordonnée à la création d’un compte utilisateur sur le site novacel-sms.fr (le « Compte Utilisateur ») et partant à l’accès à une connexion Internet de qualité suffisante.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour utiliser le Service fourni par Novacel, le Client doit créditer son compte. Les différents tarifs sont précisés sur le site novacel-sms.fr, à la page novacel-sms.fr/packages.

4. MODALITÉS DES OPÉRATIONS - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

4.1 Validité des crédits

Les unités de SMS ne comportent pas de date de validité et peuvent être utilisées par le Client sans contrainte de temps.

Néanmoins Novacel peut s'autoriser à supprimer tous Comptes Utilisateurs inactifs pendant une durée de 12 mois révolus, et ceci en respectant un délai de prévenance de 21 jours ouvrables.

Dans le cas où aucune réponse n'a été obtenue au terme de ce délai, les crédits SMS seront alors définitivement perdus sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Livraison

La livraison s’effectue immédiatement ou à l’heure de programmation définie par le Client pour l'acheminement du message jusqu'à la plateforme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du Prospect, selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plateforme d'envoi SMS jusqu'au mobile du Prospect, qui doit se trouver en zone et en mode de réception.

Le service d'envoi de SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Novacel ne contrôle pas. En conséquence, Novacel ne peut en aucun cas garantir le délai de réception. Les commandes passées par le Client engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande sur le site internet novacel-sms.fr.

La requête d'envoi de SMS étant exécutée dès validation de la commande (ou à l’heure de programmation définie par le Client), l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

4.3 Restrictions d’envoi et responsabilités

Le Client comprend et accepte que l’acheminement des SMS peut être limité ou retardé en raison d’obligations ou de restrictions légales applicables aux opérateurs de services mobiles, relatives notamment aux jours et heures autorisés pour l’envoi de prospection commerciale. Il ne saurait résulter de ces limites ou retards aucun droit à indemnisation pour le Client.

Le Client comprend et certifie par ailleurs qu’il demeure seul responsable de l’envoi, par l’intermédiaire du Service, de prospection au sens de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, et/ou de toute loi ou réglementation, actuelle ou future, adoptée en complément ou en remplacement de ces dispositions (le « Cadre légal et réglementaire de la prospection des personnes physiques »). Le Client garantit à ce titre qu’il respecte en toutes circonstances le Cadre légal et réglementaire de la prospection des personnes physiques, et s’engage à tenir Novacel et ses prestataires tiers, le cas échéant, indemnes à cet égard.

4.4 Contenu

Le Client est seul et entier responsable du contenu des messages envoyés dans le cadre de ses Opérations, Novacel n’ayant quant à elle aucun pouvoir, aucun droit ni aucune responsabilité à l’égard des contenus de ces messages.

Le Client déclare et garantit notamment à Novacel que le contenu qui sera diffusé ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque, est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses, et en toute hypothèse n'est aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile, administrative ou pénale de Novacel, de quelque façon que ce soit.

Le Client garantit à ce titre Novacel contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent Contrat et/ou de ses obligations légales, dont en particulier celles mentionnées ci-dessus.

Le Client est informé que Novacel se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès du Client au Service, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas d’utilisation du Service illicite, frauduleuse ou préjudiciable à Novacel, par exemple si le nombre de plaintes en provenance des Prospects ciblés par le Client dans le cadre de ses Opérations se trouvait au-delà de la moyenne généralement constatée.

5. DONNÉES

5.1 Accès à la Base de données

Le Client dispose d’un droit d’accès à la Base de données dans le cadre de son inscription au Service. Cette base permet au Client de réaliser des Opérations à destination de Prospects référencés dans la Base de données.

La Base de données est proposée par Novacel. Le Client ne dispose d’aucun autre droit sur la Base de données que de celui de l’utiliser dans le cadre de ses Opérations conformément au présent Contrat.

5.2 Accès à la Base de données Client

Novacel propose également au Client d’importer sa propre base de données (la « Base de données Client ») sur le Service afin de l’intégrer à ses Opérations.

Le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à sa Base de données Client et à l'historique de ses envois, et ce, pendant toute la Durée du Contrat.

5.3 Respect du Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel
a. Base de données

Lorsque le Client accède à la Base de données et utilise les données qu’elle contient dans le cadre du Service, il est entendu que Novacel et le Client partagent la responsabilité des traitements de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre au regard du Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel.

Le présent article 5.3.a. vise à préciser les obligations de chacune des Parties dans ce contexte, étant précisé que Novacel est responsable de la création, la mise à jour et la consolidation de la Base de données, qu’il assurera le cas échéant par l’intermédiaire des sous-traitants de son choix, et que le Client détermine quand à lui par ses choix et demandes les conditions d’activation et d’utilisation des données contenues dans la Base de données.

1. Responsabilité de Novacel

Novacel s’engage, en se portant fort le cas échéant pour ses différents sous-traitants à cet égard, à collecter et conserver les Données selon des méthodes et dans des conditions permettant, au regard du Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel, leur mise à disposition du Client et leur utilisation par ce dernier dans le cadre des Services. Il est à ce titre entendu que Novacel fait son affaire du recueil et/ ou de la conformité du recueil du consentement des Prospects, lorsqu’il est obligatoire, ainsi que de la fourniture à ces derniers de l’information légalement requise, notamment par l’intermédiaire de ses différents partenaires.

Novacel s’engage à mettre à jour la Base de données dans les meilleurs délais, afin notamment de prendre en compte les demandes des Prospects visant à exercer l’un de leurs droits prévus par le Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel.

Novacel s’engage à mettre en œuvre et obtenir de ses sous-traitants qu’ils mettent en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données au sein de la Base de données, ainsi que de façon générale sur les serveurs et autres moyens de stockage de Novacel, étant précisé que Novacel se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Services à un ou plusieurs prestataire(s) de son choix.

2. Responsabilité du Client

De façon générale, le Client s’engage, dans le cadre de son utilisation des Services, à respecter en tous points et en toutes circonstances le Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel. Le Client s’engage en particulier à se conformer aux règles relatives à la prospection directe, concernant notamment les jours et horaires où une telle prospection est autorisée. Le Client s’engage à ce titre à tenir indemne de toute plainte, action, réclamation ou demande d’une quelconque nature, formulée par un quelconque tiers, du fait de ou en relation avec une utilisation des Services non conforme au Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel.

Le Client s’engage à n’utiliser les données contenues dans la Base de données qu’aux seules fins de bénéficier du Service concerné, dans les conditions prévues par le Contrat (relatives notamment au nombre d’utilisations autorisés et/ou à la durée d’utilisation autorisée), et en toute hypothèse dans le strict respect du Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel. Le Client s’engage notamment, à ce titre, à :

  • Ne jamais réaliser aucune copie des Données ;
  • N’utiliser les Données qu’aux fins de la seule campagne de communication directe mentionnée dans la commande ;
  • Ne pas réutiliser les Données, sauf conditions explicites et expresses, dans le cadre d’une location avec mise à disposition de données numériques à utilisations multiples.

En cas de manquement à l’un quelconque des engagements prévus au paragraphe précédent, le Client sera redevable à Novacel de pénalités calculées sur la base de 10 fois le prix de cession d’une Donnée tel qu’indiqué pour la commande concernée. Novacel se réserve le droit de contrôler le respect par le Client de ces engagements par l’insertion non signalée, dans les fichiers de Données livrées, de coordonnées appartenant à Novacel, dans la limite de 1 pour 1000.

Par ailleurs, sauf convention contraire entre les Parties, devant être constatée par écrit, le Client s’interdit notamment toute communication des Données à un quelconque tiers, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Il s’engage également à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles ou nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données.

Le Client s’engage à informer Novacel sans délai de toute demande qu’il recevrait d’un Prospect visant à exercer l’un de ses droits prévus par le Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel, ou à formuler une plainte d’une quelconque nature relative à l’utilisation de ses Données par Novacel et/ou le Client, étant entendu que Novacel conserve seule le droit et la charge de répondre ou de désigner la personne autorisée à répondre à de telles demandes.

3. Sanctions et indemnisation

Dans le cas où une Partie se verrait (i) infliger une sanction par une quelconque autorité de contrôle compétente au titre du Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel, ou (ii) condamner au versement de dommages-intérêts à un quelconque tiers en application du Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel, et où cette sanction ou condamnation reposerait sur un ou plusieurs fait(s) imputable(s) exclusivement à l’autre Partie, cette autre Partie s’engage à indemniser la première à concurrence du montant (i) de la sanction ou (ii) de la condamnation infligée.

b. Base de données Client

Lorsque le Client utilise sa propre base de données (la Base de données Client) dans le cadre du Service, il est entendu que le Client demeure seul et entier responsable du traitement constitué par la création, l’entretien et l’utilisation de la Base de données Client, Novacel (et ses propres sous-traitants le cas échéant) n’agissant à cet égard qu’en qualité de sous-traitant (et sous-sous-traitants respectivement) pour l’intégration de la Base de données Client sur le Service et le routage des messages.

Il est à ce titre expressément convenu que Novacel, agissant en qualité de sous-traitant à l’égard du traitement de la Base de données Client :

  • S’engage à n’utiliser la Base de données Client qu’aux seules fins d’exécuter le Service, et sur instruction documentée du Client uniquement (étant entendu que le Contrat est réputé constituer une instruction documentée du Client), à moins que Novacel ne soit tenue de traiter les données contenues dans la Base de données Client en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, auquel cas Novacel en informera le Client préalablement à la mise en œuvre du traitement, sauf si la norme légale ou réglementaire correspondante le lui interdit ;
  • S’engage, dans le cadre de cette utilisation, à ne communiquer ou donner accès à la Base de données Client qu’aux personnes (notamment les collaborateurs ou prestataires de Novacel) dont la mission nécessite d’avoir accès à la Base de données Client, et sous réserve que ces personnes soient tenues d’obligations de confidentialité valables, de nature légale ou réglementaire, vis-à-vis du contenu de la Base de données Client ;
  • S’engage à restituer ou détruire de façon irréversible toute copie de la Base de données Client encore à sa disposition au terme du Contrat, sauf dans le cas où la conservation de certaines données à caractère personnel pourrait lui être nécessaire pour justifier de la fourniture du service ou de la bonne exécution de ses obligations aux termes des présentes, pour la durée des prescriptions légales applicables ;
  • S’engage à prendre toute mesure nécessaire, de nature technique, logique ou organisationnelle, pour assurer la sécurité et la confidentialité de la Base de données Client, dans la mesure où Novacel d’une copie de cette dernière ou de moyens d’y accéder ;
  • S’engage à prendre toute mesure nécessaire pour assister le Client dans la bonne exécution des obligations mises à sa charge par le Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment son obligation de notification des violations de données à caractère personnel, son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, son obligation de tenue d’un registre des traitements et son obligation de réaliser des analyses d’impact préalables, dans la mesure où l’assistance de Novacel s’avère nécessaire au Client à cette fin ;
  • S’engage à fournir au Client les preuves du respect par Novacel des obligations mises à sa charge par le présent article 5.3.b ainsi que de façon générale par le Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel, dans la mesure où celui-ci s’applique au traitement de la Base de données Client par Novacel, notamment par la fourniture de rapports, de déclarations, de documentation, de certificats internes et/ou établis par des tiers, et/ou, lorsque les moyens précédents ne suffisent pas à établir la preuve de ce respect, par l’organisation d’audits réalisés par le Client ou un tiers de confiance choisi par ce dernier, sous réserve d’un préavis minimal de sept (7) jours avant le début des opérations d’audit, et dans le cadre des horaires d’ouverture habituels des locaux de Novacel;
  • S’engage à ne sous-traiter tout ou partie du traitement de la Base de données Client qu’après information du Client et avec l’accord exprès du Client, étant entendu que cet accord exprès est donné de façon générale par la signature du présent Contrat, le Client se réservant le droit de s’opposer au recrutement d’un sous-traitant particulier en résiliant le contrat sans frais, sous réserve d’exercer ce droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par Novacel de son intention de recruter le sous-traitant concerné, et du respect d’un préavis de résiliation d’un (1) mois avant cessation du Service.

Le Client reconnaît et certifie notamment, quant à lui, qu’il fait son affaire de la conformité de la Base de données Client au Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel, en s’assurant notamment de la validité de l’information fournie aux personnes physiques référencées dans la Base de données Client, ainsi que du consentement donné par ces personnes à être référencé dans la Base de données Client, lorsque ce consentement est nécessaire.

Le Client garantit également que sa Base de données Client est conçue et mise à jour de manière à assurer le respect du Cadre légal et réglementaire de la prospection des personnes physiques, notamment par le recueil du consentement des Prospects lorsqu’il est requis au titre de ce Cadre légal et réglementaire de la prospection des personnes physiques.

Le Client s’engage également à ce titre à honorer toute demande de désabonnement d’un quelconque Prospect dans les 24 heures qui suivent la demande, en cessant et s’interdisant toute Opération à l’égard de ce Prospect.

Novacel se réserve le droit de suspendre ou limiter le Service si le Client ne respecte pas les conditions décrites ci-dessus. De la même manière, si ces manquements sont répétés, Novacel pourra suspendre définitivement le compte du Client sans que le Client puisse réclamer un remboursement ou une indemnisation quelconque.

Il est entendu que le Client demeure en toute hypothèse seul et entier responsable en cas de contestation introduite par l’une de ces personnes en relation avec le Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel et/ou le Cadre légal et réglementaire de la prospection des personnes physiques, ainsi qu’en cas de contrôle et/ou de sanction d’une quelconque autorité ou juridiction sur ces fondements.

6. FACTURATION

Dès validation de la commande, la facture envoyée par email au Client, à l’adresse indiquée lors de son inscription.

7. ANNULATION – REMBOURSEMENT

L’envoi de SMS ne fait pas l’objet d’un quelconque droit de rétractation. Toute commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut être remboursée.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément que Novacel n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de Novacel, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des informations.

Le Client et Novacel reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent Contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements, et exclut toute responsabilité de Novacel à cet égard.

Novacel ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.

La responsabilité de Novacel au titre du présent Contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. Novacel n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent Contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité de Novacel ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par Novacel.

9. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au-delà d'un (1) mois, le présent Contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site novacel-sms.fr.

11. RÉSILIATION

Le présent Contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement caractérisé aux obligations qui pèsent sur elle.

Il pourra également être résilié sans motif, par l’une quelconque des Parties, à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Intégralité des dispositions

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre Novacel et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur ayant le même objet.

12.2 Autonomie des dispositions

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

12.3 Loi applicable et juridiction compétente

Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résolution du Contrat d’Utilisation fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.

A défaut de règlement amiable à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande écrite de la Partie la plus diligente, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Novacel.

Les stipulations qui précédent n'empêcheront toutefois pas les Parties de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts réciproques.

13. REFERENCES

Novacel aura le droit de citer dans sa communication le nom du Client, ainsi que l’un(e) quelconque de ses marques, logos et/ou autres signes distinctifs, à titre de référence commerciale, sur tous supports de communication de Novacel.

14. FIDELISATION

L’envoi de SMS de fidélisation premium est réalisé sur des listes de numéros fournis par le Client et non issus de la Base de données. Il est par conséquent encadré par les stipulations de l’article 5.3.b ci-avant.

15. COORDONNEES DE LA SOCIETE

Toute correspondance ou demande d’information relative au Service est à adresser à la société Novacel à l’adresse suivante : Novacel .